inconstitutionnalité in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for inconstitutionnalité in the French»English Dictionary

inconstitutionnalité [ɛ̃kɔ̃stitysjɔnalite] N f

inconstitutionnalité

unconstitutional nature

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le débat de fond portant sur la requête en nullité pour cause d'inconstitutionnalité doit avoir lieu comme prévu à l'automne.

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Elle admet aussi l'inconstitutionnalité de ces circonscriptions, et donc des élections.

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Elle est candidate lors des élections législatives mauriciennes de 2019, mais sa candidature est invalidée par la commission électorale du fait de son inconstitutionnalité.

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