irrecevabilité in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for irrecevabilité in the French»English Dictionary

irrecevabilité [iʀəsəvabilite] N f LAW

irrecevabilité

inadmissibility

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

En outre, cette irrecevabilité est relative, elle ne fait pas l'objet d'un contrôle systématique.

fr.wikipedia.org

Dans plusieurs pays, le secret professionnel est la règle de droit qui énonce l'irrecevabilité en preuve des communications entre un professionnel et ses clients.

fr.wikipedia.org

Le recours en annulation ou l'appel doivent être exercés dans le mois suivant la notification de la sentence aux parties à peine d'irrecevabilité.

fr.wikipedia.org

L'absence de l'une de ces conditions est une condition d'irrecevabilité.

fr.wikipedia.org

L'huissier informe le même jour qu'il délivre l'assignation l'huissier saisissant de la contestation à peine d'irrecevabilité.

fr.wikipedia.org

Cette résolution amiable du litige est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la demande en justice.

fr.wikipedia.org

Le parquet fait alors un pourvoi en cassation de cet arrêt d'irrecevabilité de l'appel partiel.

fr.wikipedia.org

La clôture de l'instruction gèle l'affaire en état et empêche tout dépôt de conclusion ou de pièce à peine d'irrecevabilité d'office.

fr.wikipedia.org

Ainsi, au parlement, députés et sénateurs de droite organisent l'obstruction en multipliant les discours, les amendements et les motions d'irrecevabilité.

fr.wikipedia.org

En cas d'irrecevabilité, le postulant doit se mettre en conformité avec les règles de l'administration avant de déposer une nouvelle demande.

fr.wikipedia.org