Translations for „contractantes“ in the French » German Dictionary

contractant [kɔ͂tʀaktɑ͂] N m LAW

contractant

Vertragspartner(in) m (f)

contractant

Vertragschliessende(r) f(m)

contractant

Kontrahent(in) m (f) spec

contractant en son propre nom

Selbstkontrahent(in) spec

contractant(e) [kɔ͂tʀaktɑ͂, ɑ͂t] ADJ

contractant(e)

vertragschließend

hôtel contractant

Vertragshotel nt

les parties contractantes

die Vertragspartner

Usage examples with contractantes

les parties contractantes

die Vertragspartner

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Cette institution est dite aussi « place de marché » (d'où la notion d'emplacement) même si les parties contractantes ne sont pas physiquement réunies au même endroit.

fr.wikipedia.org

La décision d'intégrer une aire à la liste est prise par consensus par toutes les parties contractantes lors des rencontres organisées.

fr.wikipedia.org

Un préambule introductif présentant les deux parties contractantes, suivi d'un prologue historique reconstituant les relations passées entre elles et justifiant l'accord de vassalité.

fr.wikipedia.org

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de sa souveraineté ou de sa sécurité.

fr.wikipedia.org

L'ajout fait sur un seul document et sans l'accord des deux parties contractantes restera donc juridiquement sans valeur.

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