Translations for „d'expropriation“ in the German » French Dictionary

Enteignungsbeschluss

jugement m d'expropriation

Enteignungsverfahren

procédure f d'expropriation

Enteignungsrecht

droit m d'expropriation

Enteignungsverfügung

ordonnance f [ou arrêté m] d'expropriation

Translations for „d'expropriation“ in the French » German Dictionary

ordonnance d'expropriation

Enteignungsverfügung f

droit d'expropriation LAW

Enteignungsrecht nt

arrêté d'expropriation

Enteignungsbeschluss m

arrêté d'expropriation

Enteignungsverfügung f

jugement d'expropriation

Enteignungsbeschluss m

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Elle fait trainer sa procédure d'expropriation, obligeant à délester de l'eau du barrage pour que les galeries ne soient pas inondées.

fr.wikipedia.org

Par conséquent, le 31 juillet 1919 une loi d'expropriation forcée est adoptée à son encontre.

fr.wikipedia.org

La loi sur le droit au logement prévoyait également un mécanisme de location forcée des logements vides et d'expropriation temporaire de leurs propriétaires.

fr.wikipedia.org

Elle représente les objecteurs locaux dans les enquêtes d'expropriation et de planification.

fr.wikipedia.org