Translations for „d'huissier“ in the French » German Dictionary

constat d'huissier

Feststellungsprotokoll nt durch eine Amtsperson

exploit [d'huissier] m LAW

Urkunde f

par ministère d'avocat/d'huissier

durch einen Anwalt/Gerichtsvollzieher

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Les actes d'huissier de justice sont tarifés et font l'objet d'un calcul complexe.

fr.wikipedia.org

Le porteur doit faire constater le défaut de paiement par un protêt (acte d'huissier en la forme authentique), à peine d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des endosseurs.

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