Translations for „délictuelle“ in the German » French Dictionary

Deliktshaftung

responsabilité f délictuelle

Verschuldenshaftung

responsabilité f délictuelle

Deliktsfähigkeit

capacité f délictuelle

deliktische/arbeitsrechtlichehaftung

responsabilité délictuelle/quant au droit social

Deliktsrecht

droit m délictuel

Translations for „délictuelle“ in the French » German Dictionary

responsabilité délictuelle

Verschuldenshaftung

responsabilité délictuelle

Delikt[s]haftung spec

responsabilité délictuelle

deliktische Haftung spec

capacité délictuelle/juridique

Delikt[s]-/Rechtsfähigkeit

droit délictuel

Delikt[s]recht

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

fr.wikipedia.org

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

fr.wikipedia.org

Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

fr.wikipedia.org