Translations for „nue-propriété“ in the French » German Dictionary

nue-propriété <nues-propriétés> [nypʀɔpʀijete] N f LAW

nue-propriété

bloßes Eigentum nt

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Vente de la nue-propriété ou d'un usufruit : pour apprécier le seuil de 15 000 €, il faut tenir compte de la valeur en pleine propriété du bien.

fr.wikipedia.org

Cette disposition a pour but d'empêcher une optimisation fiscale qui consisterait à faire don d'un immeuble en nue-propriété à ses enfants tout en en gardant l'usufruit.

fr.wikipedia.org

La nue-propriété des locaux vacants retourne à la ville qui les met à la disposition du collège.

fr.wikipedia.org

Cette règle a pour conséquence de surenchérir le patrimoine de l'usufruitier : en effet, plus la personne est âgée, moins son usufruit a de valeur, comparé à celle de la nue-propriété.

fr.wikipedia.org

Les descendants recueillent la nue-propriété, ou les trois quarts de la succession en pleine propriété.

fr.wikipedia.org

L’usufruit constitué sur un bien légué est supporté sans recours par le légataire de la nue-propriété.

fr.wikipedia.org

En 2020, elle cède la nue-propriété d'une partie de ses actions (4,62 %) à ses enfants, mais en garde l'usufruit ; elle détient donc 2,48 % en pleine propriété.

fr.wikipedia.org

Pour remédier à cet état de fait, une des solutions consiste à faire précéder la clause d'attribution intégrale d'une donation aux enfants de la nue-propriété.

fr.wikipedia.org

On peut dire que la cité a la nue-propriété des hilotes, tandis que le citoyen en a l'usufruit.

fr.wikipedia.org

Chaque personne peut donc investir en nue-propriété et en usufruit avec pour chaque partie un objectif différent.

fr.wikipedia.org