Translations for „nue-propriété“ in the French » Chinese Dictionary

nue-propriété [nyprɔprijete] N f LAW

nue-propriété

虚有权

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Par rapport au droit romain le droit civil définit l'usufruit (usus et fructus) et de fait le reste : la nue-propriété (abusus).

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Cette disposition a pour but d'empêcher une optimisation fiscale qui consisterait à faire don d'un immeuble en nue-propriété à ses enfants tout en en gardant l'usufruit.

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Jusqu'en 1757, l'école était entretenue par la fabrique ; à partir de cette époque, elle le fut par la commune, la nue-propriété restant la première, qui n'exigeait aucun loyer.

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Les descendants recueillent la nue-propriété, ou les trois quarts de la succession en pleine propriété.

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Pour remédier à cet état de fait, une des solutions consiste à faire précéder la clause d'attribution intégrale d'une donation aux enfants de la nue-propriété.

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On peut apporter soit l'usufruit soit la nue-propriété.

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Cette règle a pour conséquence de surenchérir le patrimoine de l'usufruitier : en effet, plus la personne est âgée, moins son usufruit a de valeur, comparé à celle de la nue-propriété.

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Le caractère total et exclusif subit de nombreuses atteintes, ainsi, lorsqu'un droit d'usufruit grève un bien, le propriétaire ne possède que la nue-propriété.

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La pleine propriété est composée de deux droits: l'usufruit et la nue-propriété.

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L’usufruit constitué sur un bien légué est supporté sans recours par le légataire de la nue-propriété.

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