Translations for „synallagmatique“ in the French » German Dictionary

synallagmatique ADJ

User Entry

synallagmatique LAW

synallagmatisch

Usage examples with synallagmatique

contrat bilatéral [ou synallagmatique] LAW

Austauschvertrag

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Il se peut que sous l’appellation de promesse synallagmatique de vente se cache en réalité un contrat de vente avec arrhes ou avec dédit.

fr.wikipedia.org

La promesse synallagmatique de vente peut-elle, comme la vente, contenir un terme (évènement futur et certain qui repousse l’exigibilité des obligations) ?

fr.wikipedia.org

Qu’est ce qu’une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de vente avec arrhes ou avec dédit ?

fr.wikipedia.org