contumace in the PONS Dictionary

contumace Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

par contumace DIR
in contumacia
jugement m par contumace
sentenza contumaciale DIR

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Il s'enfuit avant de pouvoir être arrêté et est condamné par contumace à 10 ans d'emprisonnement.
fr.wikipedia.org
La personne jugée par contumace est appelée le « contumax ».
fr.wikipedia.org
Il est condamné par contumace à perpétuité pour «complot visant à déstabiliser le pays».
fr.wikipedia.org
En 1985, un tribunal populaire révolutionnaire condamne le couple par contumace à deux ans de détention et à une forte amende pour « fraude fiscale ».
fr.wikipedia.org
Il sera condamné par contumace trois fois par la justice en 1983.
fr.wikipedia.org
Au procès qui a lieu en 1966, il est condamné par contumace à la réclusion à perpétuité.
fr.wikipedia.org
Trois des condamnés l'ont été par contumace après avoir échappé à ces arrestations la semaine passée.
fr.wikipedia.org
Poursuivi, en 1849, pour son action en vue d'une réforme démocratique du parlement, il fut condamné par contumace à quinze ans de travaux forcés.
fr.wikipedia.org
Un procès par contumace et une condamnation par contumace désignent une décision judiciaire prononcée par un juge à l'issue d'un procès, en l'absence du condamné.
fr.wikipedia.org
La procédure de contumace visait donc essentiellement à éviter la prescription.
fr.wikipedia.org

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