imprescriptible in the PONS Dictionary

Translations for imprescriptible in the Italian»French Dictionary

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imprescrittibile

imprescriptible

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Sera néanmoins conservée l'idée d'un droit moral perpétuel et imprescriptible tel qu'il existe aujourd’hui.

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Les chemins vicinaux repris sur l'atlas peuvent se prescrire (prescription trentenaire), exception à la règle générale qui rend imprescriptible le domaine public.

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Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

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Plus un homme est faible et malheureux, plus il a le droit de pétition… ; c’est le droit imprescriptible de tout être intelligent et sensible.

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Au contraire, ils mettaient au premier rang de leurs priorités les droits imprescriptibles des citoyens.

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Par ailleurs, la propriété ne se perdant pas par le non usage, ce droit à la démolition est un droit imprescriptible.

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La conséquence naturelle de ce principe est que les archives privées ne sont pas imprescriptibles, qu'elles peuvent faire l'objet d'une transaction.

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Vie familiale et domiciliaire : selon l'article 41, l'État promet de « protéger la famille et ses droits imprescriptibles, antérieurs et supérieurs à toute autre loi ».

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Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

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Dans le même article est déclarée imprescriptible et inaliénable la propriété nationale des richesses minières, des cours d’eau et des hydrocarbures.

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