pénal in the PONS Dictionary

Translations for pénal in the French»Italian Dictionary

pénal <pénale, pénaux> [penal, -o] ADJ

pénal

penale

Your search term in other parts of the dictionary

code pénal

codice m penale

droit pénal

diritto m penale

Translations for pénal in the Italian»French Dictionary

Your search term in other parts of the dictionary

penale

pénal, -e

codice penale

code m pénal

CP

CP m (Code pénal)

illecito penale

délit m pénal

codice penale

code m pénal

processo civile/penale DIR

procès m civil/pénal

causa civile/penale

procès m au civil/pénal

diritto civile/penale

droit m civil/pénal

pénal Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

droit pénal

diritto m penale

code pénal

codice m penale

CP m (Code pénal)

CP

procès m au civil/pénal

causa civile/penale

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

L’erreur judiciaire a provoqué la remise en cause de la législation concernant la procédure de révision des décisions pénales.

fr.wikipedia.org

En droit pénal, on parle alors de dol.

fr.wikipedia.org

Le manque de coordination et de suivi des dossiers entre les différentes institutions et la superficialité de l'enquête pénale ont notamment été reprochés.

fr.wikipedia.org

C'est alors essentiellement la qualification pénale retenue par le juge qui permet de trancher entre une infraction politique et une infraction de droit commun.

fr.wikipedia.org

Les avocats des accusés condamnés annoncent que leurs clients acceptent le verdict et ne souhaitent pas faire appel de leurs sanctions pénales.

fr.wikipedia.org

Le guet-apens est une circonstance aggravante en droit pénal, créée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

fr.wikipedia.org

Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués.

fr.wikipedia.org

Inversement, certains soulignent que les jetons de présence représentent la contrepartie financière de l’engagement moral, civil et pénal de la responsabilité de l’administrateur.

fr.wikipedia.org

Cette particularité perdure lors des différentes modifications subséquentes apportées au code pénal jusqu’à aujourd’hui, à l’exception de la période fraquiste.

fr.wikipedia.org

Pour elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député qui est un candidat bien placé à l’élection présidentielle.

fr.wikipedia.org