pourvoi in the PONS Dictionary

Translations for pourvoi in the French»Italian Dictionary

pourvoi [puʀvwa] N m DIR

pourvoi

ricorso m

pourvoi en cassation

ricorso m in cassazione

Translations for pourvoi in the Italian»French Dictionary

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ricorso in cassazione DIR

pourvoi m en Cassation

pourvoi Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

pourvoi en cassation

ricorso m in cassazione

pourvoi m en Cassation

ricorso in cassazione DIR

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.

fr.wikipedia.org

Il expliqua la nécessité du caractère suspensif du pourvoi en cassation.

fr.wikipedia.org

Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.

fr.wikipedia.org

Pour ce type de pourvoi, le procureur n’a aucun délai, mais il ne peut l’exercer qu’après expiration du délai des parties.

fr.wikipedia.org

Un pourvoi en cassation a été introduit le 8 novembre 2010.

fr.wikipedia.org

Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.

fr.wikipedia.org

Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.

fr.wikipedia.org

Ce pourvoi est rejeté le 2 avril 2014, rendant la condamnation définitive.

fr.wikipedia.org

Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

fr.wikipedia.org

Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.

fr.wikipedia.org