Translations for „législateur“ in the French » Polish Dictionary

législateur (-trice) [leʒislatœʀ, -tʀis] N m (f)

législateur (-trice)

ustawodawca m

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le législateur de chaque pays prévoit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives afin de veiller au respect du règlement.

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Le groupe fit pression sur les législateurs pour qu’ils créent une loi assurant une meilleure protection légale des femmes.

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De même, le législateur n'ayant rien précisé sur la question, l'abattement sur les plus-values est rajouté au revenu fiscal de référence.

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Par la suite il devint législateur puis bâtonnier.

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Autour de deux d'entre eux le législateur, mais surtout le juge tendent à se former des sociologies particulières.

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Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant ce droit et celui de continuité du service public.

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Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

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Au travers des travaux préparatoires de la loi, il appert que le législateur s'est assigné plusieurs objectifs dans la loi du 30 avril 1999.

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Le législateur a défini précisément et de façon limitative les comportements pouvant être incriminés au titre de la complicité.

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C’est le législateur fédéral qui accrédite les organisations confessionnelles reconnues qui peuvent bénéficier du financement public.

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