Translations for „législateur“ in the French » Spanish Dictionary

législateur [leʒislatœʀ] N m , législatrice [-tʀis] N f

législateur

legislador m/f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le principe d'égalité doit être respecté par le législateur lors de la production des lois.

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Afin de valoriser les bons conducteurs et de sanctionner les mauvais, le législateur met en place le régime du bonus-malus le 11 juin 1976.

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Au départ, il s'agissait, pour le législateur, de préserver la réputation des familles, et d'assurer la transmission des biens (héritages).

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Par contre, il va influer sur la décision de justice et peut même devenir une circonstance aggravante par décision du législateur.

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Gouverneur, il continue sur la politique sociale qu'il avait soutenu en tant que législateur.

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Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant ce droit et celui de continuité du service public.

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La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande.

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Le législateur fiscal sanctionne la sous-capitalisée en limitant la déduction des intérêts sur la portion de la dette qui excèdent le seuil de sous-capitalisation.

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Au travers des travaux préparatoires de la loi, il appert que le législateur s'est assigné plusieurs objectifs dans la loi du 30 avril 1999.

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Ainsi, le législateur ne peut pas prétendre orienter l'issue, changer la direction ou le résultat d'une procédure judiciaire.

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