Translations for „d'instruction“ in the French » Spanish Dictionary

juge d'instruction

juez m de instrucción

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Cet article est considéré comme non applicable à la mesure d'instruction in futurum par la jurisprudence.

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Le juge d'instruction est dessaisi et une nouvelle instruction confiée à un magistrat de la cour d'appel.

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Il exerce l'activité professionnelle de greffier de justice, comme secrétaire de chambre correctionnelle puis comme greffier d'instruction, tout en s'adonnant à ses activités artistiques.

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Désormais insensible à tout, elle suit docilement le juge d'instruction venu l'arrêter.

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Il porte plainte pour extorsion de signature et escroquerie, plainte qui sera connue quelques mois plus tard seulement, lorsqu'il sera convoqué par un juge d'instruction.

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Elles nécessitent alors l'établissement d'une commission rogatoire par laquelle le juge charge un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction.

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Le juge d'instruction l'informe qu'il va être interrogé et qu’il serait opportun qu'il révèle tout ce qu'il sait.

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Une nouvelle expertise médicale, remise le 21 août 2019 au juge d'instruction, déclare que la victime souffre de séquelles irréversibles depuis cette interpellation.

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Pour l'ensemble de ces raisons, les conseillers ministériels et praticiens ne peuvent être poursuivis par la chambre de d'instruction.

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Son objectif est de simplifier les procédures administratives, réduire les délais d'instruction, standardiser les prescriptions techniques applicables à certains installations et responsabiliser les exploitants.

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