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judiciaire [ʒydisjɛʀ] ADJ

judiciaire

judicial

police judiciaire

policía f judicial

police judiciaire

casier judiciaire

administrateur judiciaire

síndico m (de la quiebra)

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C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. fr.wikipedia.org

Après une longue bataille judiciaire, il est finalement restitué aux propriétaires. fr.wikipedia.org

Cette représentation en justice peut trouver son origine dans une loi ou dans une décision judiciaire. fr.wikipedia.org

Le 27 février 2019, l'entreprise est placée en redressement judiciaire. fr.wikipedia.org

Ce statut les protège de toute mesure judiciaire coercitive, placement sous contrôle judiciaire ou mise en détention. fr.wikipedia.org

Lui ainsi que tout son entourage crient au scandale de l'erreur judiciaire. fr.wikipedia.org

Cette affaire judiciaire s'ajoute aux autres cas cités dans cet article. fr.wikipedia.org

Il fonctionnera jusqu'en 1988 où est mis en liquidation judiciaire. fr.wikipedia.org

La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire. fr.wikipedia.org

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