Translations for „bouclier fiscal“ in the French » German Dictionary

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bouclier fiscal N

User Entry

bouclier fiscal (une amnistie déguisée pour ceux qui ont placé leur argent dans des paradis fiscaux - en Italie)

Steuerschutzschild

bouclier fiscal (pour plafonner le taux d’imposition - en France)

Steuerobergrenze

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le mécanisme du bouclier fiscal est fondé sur une demande de restitution par le contribuable à l'administration fiscale du trop-perçu.

fr.wikipedia.org

La loi de finance rectificative de 2011 supprime le bouclier fiscal.

fr.wikipedia.org