Translations for „légalité“ in the French » Chinese Dictionary

légalité [legalite] N f

1. légalité:

légalité

合法(性)

2. légalité:

légalité

法制

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

De l'autre, le président malgache, réélu en 2006, met en avant la légalité de son pouvoir et semble miser sur un essoufflement de la mobilisation.

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Les factures pour les améliorations et les charges d'exploitation sont garantis par une hypothèque de deuxième rang à la légalité douteuse.

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Il a recouvré sous cette nouvelle dénomination sa légalité arbitrairement retirée en 1997.

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Depuis le mouvement de décentralisation de 1982, on ne parle plus de tutelle administrative pour les collectivités locales mais seulement de contrôle de légalité.

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Chancelier des universités, il exerce le contrôle de légalité sur les décisions prises par les établissements universitaires.

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Ceci est imputable au fait que le traité ne fait pas état de la légalité du tribunal.

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Le principe de légalité n'est pas respecté, puisque le terme incriminant n'est pas défini.

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Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

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Similaire au modchips, la légalité de ces méthodes est contestée.

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Durant les années 2000, plusieurs articles de presse évoquent sa situation, bien que la légalité de cette location ne soit pas contestée.

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