Translations for „non-lieu“ in the French » Chinese Dictionary

non-lieu [nɔ̃ljø] N m LAW

non-lieu

免诉，不起诉，不追究

Usage examples with non-lieu

bénéficier d'un non-lieu loc.v.

受到免予起诉

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Arrêté et jugé à plusieurs reprises, il n'est condamné qu'à des peines relativement légères, ce qui lui vaut le surnom de « roi du non-lieu ».

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Les charges seront finalement abandonnées et le non-lieu proclamé.

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Le 25 juillet 1947, il bénéficie d'un non-lieu.

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En conséquence, un non-lieu est prononcé en avril 1962, pour insuffisance de charges.

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Au pénal, il obtient un non-lieu en 1995.

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Les plaintes des parents à l'encontre de la directrice aboutiront à un non-lieu.

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Aux termes de l'enquête, le juge d'instruction prononce un non-lieu, estimant que les policiers ont agi en état de légitime défense.

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À la suite de quoi fut rendue une ordonnance de non-lieu.

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Ann insinue de gros doutes et même le procureur reconnaît qu'on s'achemine vers un non-lieu.

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On lui notifie un non-lieu pour les inculpations de désertion et de refus d'obéissance.

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