non-lieu in the PONS Dictionary

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French
Au pénal, il obtient un non-lieu en 1995.
fr.wikipedia.org
Une enquête est diligentée et aboutit à un non-lieu.
fr.wikipedia.org
On lui notifie un non-lieu pour les inculpations de désertion et de refus d'obéissance.
fr.wikipedia.org
Arrêté et jugé à plusieurs reprises, il n'est condamné qu'à des peines relativement légères, ce qui lui vaut le surnom de « roi du non-lieu ».
fr.wikipedia.org
Bénéficiant d'un non-lieu, il en sort libéré de toute obligation militaire.
fr.wikipedia.org
Étienne Roche, l’un des accusés, bénéficie d’un non-lieu.
fr.wikipedia.org
En conséquence, il décide de garder le secret et de demander un non-lieu.
fr.wikipedia.org
Aux termes de l'enquête, le juge d'instruction prononce un non-lieu, estimant que les policiers ont agi en état de légitime défense.
fr.wikipedia.org
Ils transmettent leur dossier au parquet où il est estimé qu'il pourrait conduire à un non-lieu.
fr.wikipedia.org
Un non-lieu général est prononcé le 26 mars 2004.
fr.wikipedia.org

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