Translations for „rogatoire“ in the French » Chinese Dictionary

rogatoire [rɔgatwar] ADJ LAW

rogatoire

请求的，嘱托的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Des enregistrements réalisés par les enquêteurs (vidéos, interceptions téléphoniques réalisées sur commission rogatoire) font aussi partie des saisines.

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Au cours de l'information judiciaire, une première juge d'instruction ordonne une commission rogatoire, auditionne tous les témoins (y compris la famille), et visite le lieu du drame.

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En dehors de quelques améliorations minimes dans la transmission des commissions rogatoires internationales qui tiennent surtout aux rapports personnels entre magistrats, aucun satisfecit n’est possible.

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Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité, sur commission rogatoire.

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Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».

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L'instruction dura dix mois durant lesquels plus de 300 commissions rogatoires furent décernées et 107 témoins auditionnés.

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On craint une commission rogatoire et le contat des habituelles fraudes électorales.

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À l’issue de ces auditions, le juge lance des commissions rogatoires pour rouvrir l’enquête auprès de la police financière.

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Plusieurs commissions rogatoires sont émises, dont deux commissions rogatoires internationales.

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Meurteaux organise aussitôt une perquisition sans commission rogatoire chez ce dernier.

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