rogatoire in the PONS Dictionary

Translations for rogatoire in the French»Italian Dictionary

rogatoire [ʀɔgatwaʀ] ADJ

commission rogatoire DIR

(commissione f) rogatoria f

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rogatoria

commission f rogatoire

rogatoire Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

commission rogatoire DIR

(commissione f) rogatoria f

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French

Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».

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Dans ce cas, le juge d’instruction lance une commission rogatoire internationale.

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Meurteaux organise aussitôt une perquisition sans commission rogatoire chez ce dernier.

fr.wikipedia.org

Des enregistrements réalisés par les enquêteurs (vidéos, interceptions téléphoniques réalisées sur commission rogatoire) font aussi partie des saisines.

fr.wikipedia.org

Cette commission rogatoire date en fait d’octobre 1991.

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Prévue aux articles 151 et suivants du code de procédure pénale, la commission rogatoire ne doit pas être confondue avec le mandat qui prescrit un acte unique spécifique.

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La commission rogatoire relève de la compétence du juge d'instruction.

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On craint une commission rogatoire et le contat des habituelles fraudes électorales.

fr.wikipedia.org

Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

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La commission rogatoire doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond.

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