inconstitutionnelle in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for inconstitutionnelle in the French»English Dictionary

inconstitutionn|el (inconstitutionnelle) [ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl] ADJ

inconstitutionnel (inconstitutionnelle)

unconstitutional

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unconstitutional

inconstitutionnel(le)

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Dans ce cas, une loi inconstitutionnelle peut être en vigueur.

fr.wikipedia.org

Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme.

fr.wikipedia.org

Un État a la possibilité d'engager une action en justice afin d'obtenir que la loi soit déclarée inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

Elle peut donc éviter d'avoir à respecter la loi inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

Cette disposition sera déclarée inconstitutionnelle moins d'un an plus tard.

fr.wikipedia.org

Dans ce cas de figure, si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas.

fr.wikipedia.org

L’interdiction fut annulée par une juridiction finlandaise comme étant inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

L'interposition implique aussi l'existence d'une déclaration selon laquelle une loi fédérale est inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

Par conséquent, la nullification implique qu'un État déclare qu'une loi fédérale est inconstitutionnelle et ne trouve pas à s'appliquer l'intérieur de l’État.

fr.wikipedia.org

Certains demandeurs peuvent être poursuivis en vertu d'une loi qu'ils affirment être inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org