Translations for „dévolution“ in the French » German Dictionary

dévolution [devɔlysjo͂] N f LAW

dévolution

Anfall m spec

dévolution du legs

Anfall des Vermächtnisses spec

dévolution N

User Entry

dévolution ( transfert ou délégation de pouvoir politique d'une entité à une autre ) f LAW, POL spec

Devolution f spec

Usage examples with dévolution

dévolution du legs

Anfall des Vermächtnisses spec

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Cette notion met en valeur une conception : l’enseignant effectue la « dévolution de problème » et non la communication d’une connaissance.

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Les règles de dévolution sont donc modifiées, le 10 juillet 1907, pour permettre aux femmes d'accéder au trône et de transmettre les droits dynastiques.

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Il est le premier gouvernement écossais formé depuis l'adoption de la dévolution du pouvoir.

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Ce type de convention étant particulièrement complexe et souvent d’une durée très longue, sa procédure de dévolution doit rester souple et privilégier la négociation.

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Un référendum a lieu au mois de septembre de la même année, avec 75 % des suffrages en faveur de la dévolution.

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La dévolution du pouvoir peut être violente ou pacifique.

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En raison de l'importance des immeubles dans la vie sociale, c'est le principe de souveraineté qui s'applique avec dévolution à la puissance publique.

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La dévolution à la collectivité comporte notamment l’avantage pour les colotis de ne pas subir les couts d’entretien.

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Elles ont une compétence fonctionnelle sur un territoire délimité, qui résulte de la décentralisation politique — ou dévolution — des services de l'État.

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Mais à la fin 2012, le gouvernement décide d’arrêter les procédures de dévolution, et les campus restent la propriété de l’État.

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