Translations for „juridictionnelle“ in the French » German Dictionary

juridictionnel(le) [ʒyʀidiksjonɛl] ADJ LAW

juridictionnel(le) pouvoir

richterlich

Usage examples with juridictionnelle

compétence juridictionnelle

Gerichtshoheit f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Elle a une mission juridictionnelle répressive qui peut l'amener à fixer des amendes qui seront, dans certains cas, publiées.

fr.wikipedia.org

La personne peut être dispensée de consignation en raison de ses ressources, par exemple si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

fr.wikipedia.org

Tous les arbitres se doivent d'être impartiaux et indépendants des parties puisqu'ils participent de la fonction juridictionnelle, comme le feraient des juges.

fr.wikipedia.org