dommages-intérêts in the PONS Dictionary

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dommages-intérêts [dɔmaʒɛ̃teʀɛ] N m pl

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    French
    Aucune demande de dommages-intérêts n’est recevable concernant une personne refusée.
    fr.wikipedia.org
    Le journaliste, trouvant celle offre insuffisante pour la réparation du préjudice que lui faisait éprouver sa révocation, a demandé 3000 francs de dommages-intérêts.
    fr.wikipedia.org
    Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers.
    fr.wikipedia.org
    Dès lors, si l'inexécution ne présente pas un caractère grave, le juge pourra condamner l'auteur de la rupture à des dommages-intérêts.
    fr.wikipedia.org
    En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
    fr.wikipedia.org
    La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
    fr.wikipedia.org
    Sa révocation ne peut être prononcée que pour de justes motifs (faute de gestion, infraction aux lois… par exemple) sous peine de dommages-intérêts.
    fr.wikipedia.org
    Elle réclame des dommages-intérêts pour pertes non pécuniaires liées à la tristesse (solatium doloris).
    fr.wikipedia.org
    Enfin, dans le cas d'un recours abusif ou dilatoire, la personne s'expose à une amende de 3 000 euros ainsi que des dommages-intérêts.
    fr.wikipedia.org
    En appel, la somme allouée en guise de dommages-intérêts fut réduite à 40 000 £, somme que les défendeurs n'ont jamais payée.
    fr.wikipedia.org

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