inconstitutionnalité in the PONS Dictionary

Translations for inconstitutionnalité in the Italian»French Dictionary

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incostituzionalità

inconstitutionnalité f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Elle admet aussi l'inconstitutionnalité de ces circonscriptions, et donc des élections.

fr.wikipedia.org

Elle est candidate lors des élections législatives mauriciennes de 2019, mais sa candidature est invalidée par la commission électorale du fait de son inconstitutionnalité.

fr.wikipedia.org

Le débat de fond portant sur la requête en nullité pour cause d'inconstitutionnalité doit avoir lieu comme prévu à l'automne.

fr.wikipedia.org