seing in the PONS Dictionary

Translations for seing in the French»Italian Dictionary

seing [sɛ̃] N m

acte sous seing privé DIR

scrittura f privata

blanc-seing <pl blancs-seings> [blɑ̃sɛ̃] N m

blanc-seing

biancosegno m

Translations for seing in the Italian»French Dictionary

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scrittura privata DIR

acte m sous seing privé

seing Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

acte sous seing privé DIR

scrittura f privata

acte m sous seing privé

scrittura privata DIR

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Néanmoins, les pouvoirs du mandataire diffèrent si le mandat est passé sous seing privé ou par acte notarié.

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L'acte sous seing privé est un écrit portant la signature des parties et constatant un acte juridique.

fr.wikipedia.org

Cet acte sous seing privé est enregistré le 17 mars 1900.

fr.wikipedia.org

Les rédacteurs (professionnels du droit, administrateurs, ou les parties elles-mêmes pour un acte sous seing privé) portent le texte sur le papier timbré.

fr.wikipedia.org

La seconde concerne l’activité pour laquelle le notaire n'agit pas en tant qu'officier public (conventions sous seings privés et consultations écrites et verbales).

fr.wikipedia.org

Comme seing, ils mentionnent une origine et donnent une garantie.

fr.wikipedia.org

La constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé.

fr.wikipedia.org

De tout quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal sous nos seings, ces dits jours mois et an que de l'autre pari.

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Le règlement d'ordre intérieur peut être établi sous seing privé.

fr.wikipedia.org

Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un acte sous seing privé ou un acte authentique.

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