Translations for „contravention“ in the French » Polish Dictionary

contravention [kɔ̃tʀavɑ̃sjɔ̃] N f

1. contravention (infraction):

contravention à qc

wykroczenie nt przeciw czemuś

2. contravention (procès-verbal):

contravention

mandat m

3. contravention (amende):

contravention

kara f pieniężna

contravention

grzywna f

Usage examples with contravention

contravention à qc

wykroczenie nt przeciw czemuś

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

L'original de l'avis de contravention doit être joint à la requête en exonération.

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Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Elle fut également utilisée assez rapidement pour le traitement des contraventions de police.

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Le fait de ne pas le faire viser au commissariat tous les trois mois est passible d'une amende (contravention de 5 classe).

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Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.

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Comme juge des maçons et des entrepreneurs, il pouvait intervenir en cas de contravention aux clauses d'un marché ou de malfaçons.

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Les délits ne peuvent être poursuivis après 6 ans (loi du 16 février 2017) et les contraventions après 1 an.

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L'un de ces textes amnistie les peines d'emprisonnement et d'amende prononcées pour délits et contraventions concernant la presse et l'imprimerie.

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Les forces de l'ordre ont d'abord invité les personnes à se disperser, sans quoi elles seraient susceptibles de recevoir une contravention.

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Pour traiter les cas d'un prêt du véhicule, l'avis de contravention est accompagné d'un formulaire de requête.

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