Translations for „déloyale“ in the French » Slovenian Dictionary

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déloyal(e) [delwajal]

déloyal ADJ:

déloyal(e)

nepošten

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Les enregistrements obtenus de manière déloyale et/ou illégale ne sont pas admis comme mode de preuve dans un procès civil.

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Les commerçants à qui il fait une concurrence déloyale le persuadent de déguerpir.

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Si les parties apportent une preuve déloyale en procédure pénale, elle sera admise car c'est l'intérêt général et l'ordre public qui sont en cause.

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La pratique du faux travail indépendant est une concurrence déloyale à l'égard des entreprises qui respectent la réglementation.

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Les deux parties ont été condamnées respectivement pour actes de concurrence déloyale par dénigrement.

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L'accès lui est d'abord refusé, les éditeurs vénitiens s'opposant à sa concurrence, jugée déloyale.

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Ensuite, l'absence d'information des personnes sur leur droit d'opposition à figurer dans un tel traitement est déloyale (226-18 du code pénal).

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La présomption d'innocence demeure si la preuve de la culpabilité de l'accusé a été obtenue de façon déloyale ou faussée.

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Vallières a vu fonctionner dans les années 1980 une sorte d'industrie déloyale où des gens des localités avoisinantes venaient à la fouille de l'or.

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Le vin vénitien fit moins concurrence au vin local, mais, la production grecque avait trop souffert de la concurrence déloyale et ne se remit pas.

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