Translations for „procès-verbal“ in the French » Spanish Dictionary

procès-verbal <pl procès-verbaux> [pʀɔsɛvɛʀbal] N m

procès-verbal (contravention)

atestado m

procès-verbal (contravention)

multa f

procès-verbal (compte rendu écrit)

acta f

dresser un procès-verbal

hacer un atestado

dresser un procès-verbal

levantar acta

Usage examples with procès-verbal

dresser un procès-verbal

hacer un atestado

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Cette consignation donne obligatoirement lieu à un procès-verbal, mentionnant l’inventaire des produits et leur valeur.

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Le policier peut constater les infractions par procès-verbal.

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Dans tous les cas, des règles gèrent les possibilités de stationnement et prévoient des sanctions, généralement financières, après rédaction d'un procès-verbal par un agent habilité.

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Le secrétaire est seul habilité à signer le procès-verbal, sauf dispositions contraires du règlement intérieur pouvant prévoir la cosignature de l'employeur.

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C'est le secrétaire du comité d'entreprise, et lui seul, qui est chargé de la rédaction du procès-verbal du comité d'entreprise.

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D’autres éléments sont encore manquants et figurent dans le descriptif du procès-verbal.

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Un procès-verbal de visite faite en 1765 décrit les quatre clés de voûte de la chapelle.

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L'association diffusait dans le même temps un procès-verbal recensant l'ensemble des infractions du code pénal relatives à l'homophobie et la transphobie.

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Plus d'arrestation ni de procès-verbal pour les consommateurs possédant moins de trois grammes de haschich (résine) mais un « enregistrement policier anonyme ».

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Parmi les 12 pièces, on peut trouver le procès-verbal circonstancié qui relate les phases de cette opération.

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