ratifier in the PONS Dictionary

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ratifier

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French
Un arrêt du conseil du 4 décembre ratifie sa demande.
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À ce jour, plus de 147 pays ont ratifié et signé le protocole.
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Plusieurs constitutions succédèrent à la première constitution de 1812 ; la dernière avait été ratifiée en 1871.
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Il doit être mis en place, subsidiairement, dans chaque État ayant signé et ratifié la convention ou par des partenaires associés.
fr.wikipedia.org
Cette opération, qui vise également l'hypothèse d'une sécession, doit cependant être ratifiée par la loi (art. 53 al. 1).
fr.wikipedia.org
Tous les autres amendements adoptés ont été ratifiés en moins de cinq ans, le plus souvent, le processus de ratification prend environ un an.
fr.wikipedia.org
Le projet de loi est finalement présenté (en tant que projet unifié et ratifié par les différentes organisations sociales) et accepté.
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La constitution de 1975 est perçue comme ayant été rédigée pour répondre aux demandes des paluans et des marshallais qui, finalement, ne l'ont pas ratifié.
fr.wikipedia.org
Bien que les comices centuriates aient le pouvoir de ratifier les lois ordinaires, elles ne s’en sert que rarement.
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Ce sénatus-consulte est ratifié par le plébiscite du 8 mai 1870.
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